1.    Domaine d’application
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans leur version actuelle et valable lors de l’ouverture du site Internet ou de la commande de marchandises, s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Condecta SA (ci-après dénommée « vendeur ») et ses client.e.s (ci-après dénommés « client »), conclues par le biais de la boutique en ligne de Condecta SA.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Pour être valables, les conditions contraires, complémentaires ou divergentes des présentes CGV doivent être expressément confirmées par écrit par le vendeur. En utilisant ce site Internet ou en commandant des marchandises, le client confirme qu’il accepte l’intégralité des présentes CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales s’avérait ou devenait invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
L’exploitant de cette boutique en ligne est la société Condecta SA (CHE-105.936.665).

2.    Conclusion du contrat
2.1. Les offres proposées dans la boutique en ligne du vendeur constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des marchandises.
2.2. En envoyant une commande dans la boutique en ligne, y compris en acceptant les présentes CGV, le client fait une offre ferme en vue de conclure un contrat de vente. Le contrat n’est conclu que lorsque le vendeur confirme la commande du client ou expédie les marchandises commandées. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n’existe pas de droit de retour ou d’annulation.

3.    Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent hors TVA et frais d’expédition éventuels.
3.2. Sauf accord écrit ou dispositions contraires dans les présentes CGV, les factures du vendeur sont dues et payables dans les 10 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans aucune déduction. Les acomptes et les paiements anticipés sont dus dans le même délai.
3.3. Si le client est en retard de paiement, le vendeur est en droit de retenir la livraison des contrats déjà valablement conclus à ce moment-là, jusqu’à ce que tous les paiements dus par le client aient été réglés.
3.4. En cas de retard de paiement, le vendeur envoie un rappel au client par écrit ou par courrier électronique. Les frais suivants s’appliquent aux différents rappels :
1er rappel : CHF 5.00
2e rappel : CHF 30.00
3e rappel : CHF 30.00
3.5. Le client accepte que le vendeur transmette les créances à un partenaire de recouvrement. Il peut en résulter des frais supplémentaires pour le client, que ce dernier accepte intégralement par la présente.

4.    Livraison et expédition
4.1. La livraison des marchandises commandées est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
4.2. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison, mais ne peut donner aucune garantie contraignante à cet égard. Si la livraison est retardée pour quelque raison que ce soit, la date de livraison est reportée en conséquence. Le dépassement de la date de livraison initiale n’autorise pas le client à résilier le contrat ni à refuser la réception. Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre du vendeur en raison d’un retard de livraison est exclue dans tous les cas.
4.3. Les retards de livraison dus à des cas de force majeure (tels que les catastrophes naturelles de toute nature, notamment les tremblements de terre, les inondations, les intempéries, mais aussi les décisions des autorités, les épidémies (épidémies ou pandémies), les émeutes, les blocus, les incendies, les guerres, les attentats terroristes, les menaces terroristes confirmées par les autorités, les embargos, les prises d’otages, les sabotages, les grèves, etc.) ou d’autres événements imprévisibles libèrent le vendeur de son obligation de livraison et aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée à l’encontre du vendeur à quelque titre que ce soit (contractuel ou extracontractuel).

5.    Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances ouvertes résultant de la relation commerciale.

6.    Conditions de retour
6.1. Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans indication de motifs. Le délai de retour de 14 jours commence à courir à partir du jour où le client a pris possession des marchandises.
6.2. Le retour de la marchandise doit être annoncé au préalable par écrit au vendeur, soit par e-mail, soit via le formulaire de contact correspondant dans la boutique en ligne. La marchandise doit être dans un état non utilisé et dans son emballage d’origine. La marchandise doit être retournée complète et sans traces d’utilisation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à un produit défectueux ou à une livraison défectueuse de la part du vendeur.
6.3. Après l’annonce du retour, le client reçoit toutes les informations et instructions nécessaires pour le retour. Le vendeur contrôle la marchandise retournée. Si les conditions de retour sont respectées, le prix d’achat sera remboursé, déduction faite, le cas échéant, des frais d’expédition et de la dépréciation. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui choisi par le client lors de la commande.
Les marchandises défectueuses ne sont en principe pas créditées.
La décision concernant l’état de la marchandise incombe exclusivement au vendeur.
6.4. Le droit de retour ne s’applique pas aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels.
6.5. Les réclamations pour dommages dus au transport doivent être signalées par le client au vendeur immédiatement à la réception de la marchandise.

7.    Garantie et responsabilité
7.1. Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont exemptes de tout défaut au moment de la livraison. Le 
7.2. Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, par courrier ou par e-mail (info@condecta.ch), les éventuels défauts pour lesquels le vendeur est tenu de fournir une garantie. Les réclamations et les plaintes doivent être adressées par écrit au vendeur immédiatement, et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Le vendeur n’est pas responsable des défauts signalés après le 7e jour suivant la réception de la marchandise (délai de péremption). Le vendeur a le choix de fournir la garantie par le biais d’une réparation gratuite, d’un remplacement équivalent ou d’un remboursement du prix d’achat. Toute autre revendication du client est exclue.
7.3. La responsabilité du vendeur se limite à la préméditation et à la négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue. Le vendeur n’est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d’un manque à gagner ou d’autres dommages corporels, matériels ou purement pécuniaires subis par le client.

8.    Protection des données
Le traitement des données des clients est effectué conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de protection des données du vendeur.

9.    Dispositions finales
8.1. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois du droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
8.2. Le lieu d’exécution et le for juridique pour tous les litiges résultant de la relation commerciale est le siège de Condecta SA.
8.3. Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit se faire par écrit.

État : 22.08.2023
Condecta SA
Stegackerstrassse 6
8409 Winterthur